France : 5979 demandes d’écoute et de surveillance en 2010

En augmentation de 18% par rapport à 2009, selon le dernier rapport publié par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) qu’OWNI a épluché

Sur ces 5979, 1 554 écoutes appartiennent à la catégorie des interceptions au titre de la “sécurité nationale“, soit 26% des interceptions. Or celles-ci ne concernent en rien les affaires de terrorisme, de criminalité organisée ou d’espionnage économique, répertoriées dans d’autres catégories.

La notion de sécurité nationale n’est pas clairement définie dans le droit français.

La définition particulièrement large du code pénal ouvre un champ considérable pour les interceptions invoquant la “sécurité nationale”.



Interrogée par OWNI, la CNCIS s’est montrée embarrassée pour dénommer les critères que recouvrait l’appellation:

Nous ne pouvons pas expliquer d’avantage les thèmes de sécurité nationale sur lesquels travaillent les services car nous sommes couverts par le secret-défense.  La commission a cependant la préoccupation permanente que les services demandent des interceptions pour les bons motifs.

Ces 1 554 écoutes au titre de cette sécurité nationale se réalisent dans un environnement technologique offrant des moyens accrus aux services de renseignement. La répartition des interceptions montre en effet l’accent mis sur la surveillance des téléphones mais , la mise sur écoute d’un numéro de téléphone, associé à un boîtier ADSL, permet dans le même temps de surveiller tout le trafic transitant par Internet, sans vraiment le dire…

Le flou qui entoure ces interceptions au titre de la sécurité nationale intervient dans un contexte déjà tendu pour la CNCIS, avec l’affaire des “fadettes”(facture détaillée).

Plutôt que d’avoir accès directement au contenu de la communication, les agents du renseignement peuvent consulter le contenant qui comprend les identifications des numéros appelés ou appelants, le détails des contacts et la géolocalisation des terminaux utilisés…  Cette technique  a été utilisée récemment par la DCRI, qui s’est  procurée des factures téléphoniques détaillées  afin de tenter de démasquer les sources de journalistes dans diverses affaires.  la CNCIS tente de nuancer, sans vraiment convaincre:


Ces mesures sont moins intrusives dans la vie privée et moins attentatoires sur le plan des libertés publiques que l’interception des communications qui permet d’appréhender le contenu des échanges et des conversations. Néanmoins, elles portent atteinte partiellement au droit à l’intimité de la vie privée et au secret des correspondances. Nous espérons que l’autorité est toujours respectée. Mais lorsque des infractions sont commises, elles sont commises…

Et tout ça sans même avoir à se servir des nouvelles portes ouvertes par HADOPI et LOPPSI, imaginez ce que ce sera si notre roi reste sur son trone en 2012…SOuriez vous etes filmés…et écoutés !