#1 10-07-13 14:29:09

Filou Radikal
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Info ou intox sur les reseaux sociaux

Bonjour a tous.

un post tourne sur facebook clamant la fin du minima de 500 personnes pour operer cette saisie. Ainsi que la revente du materiel saisi...

intox ou info?

What do you think about this ?

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#2 10-07-13 14:39:32

anxo
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

Intox pour moi, ça a tourné surtout suite à la saisie des mobil'dick/passtek and co ce weekend... Mais en finalité, ils ont récupéré leurs camions et leur matos hier, la saisie n'était donc pas si justifiée que ça.

La règle des 500 personnes est toujours d'actualité je pense. A voir avec ceux qui y sont confrontés tous les weekends...

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"Tu es avec le bus ou tu es hors du bus" Merry Pranksters Motto

#3 10-07-13 16:53:10

Nevrakse
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

apparement ca a 2 ans,et ca date de lopssi 2....de toute facon,500 personnes ou pas,ca change rien,si saisie il doit y avoir,saisie il y'aura....C'est juste pas les mêmes autorités...

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#4 10-07-13 16:55:14

TikTak
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

Attention c'est pas parce que tu as 499 personnes présentes à ta soirée que tu bénéficie de toute immunité contre une confiscation du matériel de sono et de celui qui a permis de le transporter / véhicules ...

Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié par le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 fixant à 500 l'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement est toujours en vigueur.
Mais attention, ce texte prévoit simplement que si l'évènement rempli 4 conditions, l'organisateur doit le déclarer en Préfecture. Inversement, si l'effectif prévisible est inférieur à 500, théoriquement dispense de déclaration en Préf mais il est toutefois conseillé de le faire, et à mon sens, vous-vous en rendrez compte plus bas, ce texte n'offre AUCUNE GARANTIE contre les risques de saisie / confiscation


Donc d'abord, savoir "qui" et "quoi" est concerné :
- les rassemblements festif à caractère musical,
- rassemblement organisé par des personnes privées (ça marche pas pour une association qui est une personne morale)
- rassemblement ayant lieu dans un espaces qui n'a pas été au préalable aménagé à cette fin, (exit la salle des fêtes du village)

Donc si vous êtes dans un champs avec de la musique amplifiée sans qu'une association / société de prestation soit derrière l'organisation, vous êtes concerné.

Ensuite, le autorités vérifieront si vous auriez dû déclarer le rassemblement en Préf. Doivent être déclarés les rassemblements remplissant ces 4 conditions :
1) le rassemblement donne lieu à diffusion de musique amplifiée ; (LE FAMEUX BOUM BOUM !!!)
2) L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ;
3) L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
4) Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.

Gaffe comment on interprète ce texte :

-L"effectif prévisible" (condition n°2) ce n'est pas le nombre de personnes réellement sur place. Il peut très bien y avoir moins de personnes effectivement présentes (ex : 100 personnes) mais les infrastructures (taille du parking, matériel mobilisé, ...) peuvent indiquer qu'il était prévu d'en accueillir plus et là le Proc, sur la base de déclarations de l'opj, pourra décider que le rassemblement aurait dû être déclaré en Préf'.

-Idem, pour "l'annonce du rassemblement" (condition n°3), si tu ballances des flyers à droite à gauche et notamment sur l'internetZZZzzz, et même si l'effectif prévisible est moins de 500, il faut déclarer en Préfecture !

-Enfin, la 4° condition laisse vraiment un fort pouvoir d'appréciation aux autorités. Jusqu'où va la sécurité des participants ... dans tous les cas au minimum des voies d'accès pompiers (X2 entrée et sortie) suffisamment large pour laisser passer un gros camion, ballisage, stationnement, ..., de la ce qu'on reproche de ne pas avoir de service de sécurité avec maître chien etc, il n'y a qu'un pas.

Conclusion : 50, 100, 300, 500, 1 000, 1 500 personnes, peut importe si les autorités estiment que tu aurais dû déclarer en préfecture, ils trouveront toujours une raison par rapport à la communication autour de l'évènement ou par rapport à la sécurité des participants.

Et on risque quoi si on fait pas la déclaration en Préfecture ?

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
3° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Ce qui a récemment changé :
Depuis février 2013 est entrée en vigueur la loi dite "LOPPSI II".
Avant cette loi, lorsque le matériel était pris par les gendarmes, il faisait l'objet d'une saisie confiscatoire, sur ordre du Préfet. Le matériel était entreposé chez eux le temps qu'une décision de justice soit prononcée. Seul le juge pouvait donc décider de ce qu'il allait advenir du matériel.
Maintenant avec la LOPPSI II, d'après ce que j'ai compris, pas besoin d'attendre la décision d'un juge. Youpitrallala, le Procureur de la République peut décider comme d'une envie de pisser de soit revendre le matériel par adjudication (enchères publiques) ou de le détruire s'il estime qu'il ne vaut rien. Plus besoin de passer par un juge ... et c'est immédiat (saisie le dimanche, décision de vente / destruction du proc le lundi).

Les Epsylonn ont été, je pense, victimes de la LOPPSI 2 ... si Loulito passe par là, il t'en diras plus.

hmm

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#5 11-07-13 13:39:23

Filou Radikal
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

Merci Tikitak et les autres, effectivement c'est bien ce qui me semblait, belle intox ou plutôt prise de conscience à la bourre smile

Conclusion on maintient smile

Thanks et n'hésitez pas le dire sur FB car je suis bien le seul crier intox wink

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#6 11-07-13 15:05:22

anxo
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

Merci Tiktak pour ces précisions. Moralité : plus d'arbitraire, plus de répression... Faites attention et gare à vos caissons !

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"Tu es avec le bus ou tu es hors du bus" Merry Pranksters Motto

#7 11-07-13 17:25:51

Nevrakse
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

TikTak

Et on risque quoi si on fait pas la déclaration en Préfecture ?

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de ceonduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
hmm



C'est quoi ca ?

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#8 15-07-13 15:16:45

TikTak
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

Nevrakse
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Et on risque quoi si on fait pas la déclaration en Préfecture ?

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de ceonduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
hmm



C'est quoi ca ?



eh bien ... c'est la loi, du moins les sanctions maximales.

A tout hasard, tu serais pas par chauffeur routier toi zinzin ?!?

   0 

#9 15-07-13 18:28:55

Nevrakse
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

Si si pourquoi ??f

Je pige pas le rapport entre organiser une teuf illégale et le code de la route O_o

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#10 15-07-13 20:41:58

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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

faut bien transporter le matos ?

ok je sors big_smile

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#11 16-07-13 10:33:05

pedro83
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

Salut Tiktak,

Est ce que tu sais dans quel article de la loi LOPPSI II ils parlent de ça? J'ai un peu fouiller mais rien trouver. On fait des dossiers pour faire des soirees et du coup on cherche a rassembler tous les articles de lois parce que la prefecture cherche toujours LE petit element qu on a pas vu !

Merci smile

   0 

#12 16-07-13 17:02:47

TikTak
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

A.KÖR3
faut bien transporter le matos ?

ok je sors big_smile



Zactement !

Question : comment fait-on pour pas que ces râveurs ne recommencent pas de si tôt ?
Réponse : on confisque leur matériel (sono), ce qui a servit à le transporter (fourgons) et on leur interdit de conduire.

Je te l'accorde, le retrait du permis n'est pas vraiment une sanction en rapport avec la nature de l'infraction.

pedro83
Est ce que tu sais dans quel article de la loi LOPPSI II ils parlent de ça? J'ai un peu fouiller mais rien trouver. On fait des dossiers pour faire des soirees et du coup on cherche a rassembler tous les articles de lois parce que la prefecture cherche toujours LE petit element qu on a pas vu !

Merci smile



Si tu déclares ta soirée et donc que tu déposes un dossier en préfecture, les sanctions ci-dessus ne s'appliquent pas, tu n'est pas concerné. Je le répète, les sanctions type confiscation de matériel, c'est pour ceux qui ne déclarent pas ...
De toute façon j'imagine que, rien que pour les assurances, vous allez fonctionner au travers d'une association qui est une personne morale. Les décrets ci-dessus ne  s'appliquent que si la fête est organisée en nom propre /personne privée (pour ça que les gendarmes demandent : c'est qui l'organisateur, on voudrais lui parler? / il est à qui le matériel, on veut un nom ?)

Pour répondre précisément à ta question sur la référence de l'article de la LOPPSI 2, non je ne le connait pas.

Et bon courage pour tes déclarations en Préf, parce qu'il en faut !

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#13 17-07-13 10:06:52

pedro83
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

Yep merci bien Tiktak

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#14 18-07-13 11:54:34

anxo
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux


Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6921
Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4523
Date de renouvellement : 05/03/2013

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les rassemblements festifs et les mesures prises afin d'assurer le respect de l'ordre public lors de leur organisation. Ces grands rassemblements « festifs » sont souvent synonymes de comportements d'alcoolisation massive. À l'origine, le but des organisateurs de ces rassemblements était de se rencontrer et passer une bonne soirée loin du système commercial des bars et des discothèques. Les pouvoirs publics ont tenté à partir de 2000, avec difficulté, de limiter les nuisances engendrées par ce genre d'évènements et leurs conséquences sur la santé des jeunes. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mener une action spécifique afin de mieux encadrer ces rassemblements, développer la prévention et lutter contre l'alcoolisation massive.

Texte de la réponse

Les grands rassemblements de personnes sont régis par les dispositions des articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure et par la définition précise fixée par le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002. Une « rave party » est un rassemblement, organisé sur un terrain public ou privé, qui doit donner lieu à diffusion de musique amplifiée, réunir au moins 500 personnes et être annoncé par voie de presse, d'affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication. Dès lors qu'il réunit ces critères et qu'il est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux, ce type de rassemblement est soumis à une autorisation du préfet du département concerné, qui vérifie au préalable que les organisateurs ont l'accord du propriétaire du terrain et qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants. Si le préfet considère que les mesures propoosées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement de la manifestation, il organise une concertation avec les organisateurs afin d'adapter ces mesures ou, le cas échéant, de rechercher un terrain plus approprié. Il peut interdire la tenue du rassemblement s'il estime que celui-ci est de nature à gravement troubler l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée aux organisateurs, les mesures prises par ceux-ci pour en assurer le bon déroulement restent insuffisantes. Conformément à l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, la tenue d'un rassemblement sans déclaration préalable ou malgré une interdiction expose les organisateurs à une sanction pénale (contravention de 5e classe, peines complémentaires de travaux d'intérêt général, de confiscation du matériel, et de suspension du permis de conduire). Dans ce cadre, les forces de l'ordre peuvent procéder à la saisie administrative provisoire des matériels utilisés, notamment les appareils de sonorisation. Cette saisie s'effectue pour une durée maximale de 6 mois. Le tribunal peut également décider la confiscation de ces matériels. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, les services de l'Etat se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d'événements et prévenir les troubles à l'ordre public. Par un dialogue régulier avec les élus et les organisateurs des festivals multisons, le plus en amont possible de la date de la manifestation considérée, les pouvoirs publics sont en mesure d'évaluer le sérieux du projet, le caractère approprié du terrain proposé, le dispositif envisagé par les organisateurs pour encadrer le rassemblement ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux dépenses de cette manifestation. L'alcool qu'apportent les participants lors de certains grands rassemblements induit des risques variés : bagarres entre participants ou affrontements avec les forces de l'ordre, comas éthyliques et blessures, conduite en état d'ivresse. Ces risques sont accrus du fait que ces rassemblements ne sont initiés ni par des professionnels de la manifestation ni par des personnes physiques ou morales facilement identifiables. Les mesures de prévention sont donc difficiles à déterminer. La réaction des autorités publiques ne peut pas être uniforme sur l'ensemble du territoire. Leur attitude dépend des circonstances locales, de date et de lieu, du nombre prévu de participants et des renseignements obtenus sur l'identité et les activités des inspirateurs. Le ministre de l'intérieur a pris une circulaire le 16 avril 2010 pour exposer aux préfets la diversité des mesures possibles. Selon les circonstances, l'autorité administrative peut prendre des mesures de restriction de vente de boissons alcooliques. Elle peut également prendre des mesures d'interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique, en définissant le périmètre et les plages horaires d'interdiction. L'interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique permet d'une part de prévenir les risques sanitaires liés à une alcoolisation effective, et d'autre part de maintenir la tranquillité publique. Elle trouve son fondement dans l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, suivant lequel la police municipale comprend notamment : « 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ». En outre, l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que la répression des atteintes à la tranquillité publique incombe au préfet dans les communes où la police est étatisée. Selon les communes, le maire ou le préfet sont ainsi compétents pour interdire la consommation d'alcool par voie d'arrêté. La légalité d'un tel arrêté est soumise à sa nécessité au regard de l'événement, à sa limitation dans le temps et dans l'espace, les lieux faisant l'objet de l'interdiction devant être strictement délimités, et en dernier lieu à sa motivation en lien étroit avec le risque de troubles à l'ordre public. La méconnaissance des dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme peut entrainer des sanctions pénales. L'ivresse publique est réprimée par l'article L. 3341-1 du code de la santé publique qui permet de conduire une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics au poste de police le plus voisin ou dans une chambre de sûreté pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. En vertu de l'article R. 3353-1 du même code, le fait de se retrouver en état d'ivresse manifeste sur la voie publique ou dans un lieu public est puni d'une contravention de 2e classe. La vente et l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs sont interdites en application de l'article L. 3342-1 du code de la santé publique et passibles d'une amende de 7 500 € (article L. 3353-3). L'article 227-19 du code pénal sanctionne « le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». Enfin, les infractions aux arrêtés préfectoraux ou municipaux d'interdiction peuvent être constatées par procès-verbaux et les contrevenants peuvent faire l'objet d'une contravention de 1re classe.



Source





Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6919
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 865

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les rassemblements festifs, plus particulièrement les raves parties et les mesures prises afin d'assurer le respect de l'ordre public lors de leur organisation. En plein essor au cours des années 1990, les « rave parties » ou « free parties » sont une forme de rassemblements, généralement de jeunes adultes, situés en plein air et dédiés à l'écoute de la musique techno. Ces fêtes sont connues pour la forte consommation d'alcools et de stupéfiants qu'elles entraînent parmi les participants, occasionnant parfois des décès ou des incidents sanitaires graves. Dès l'origine, les réactions et les critiques ne manquaient pas contre les rave-parties, peu connues pour leur respect de l'environnement immédiat. Les plaintes des riverains étaient nombreuses en raison des troubles à l'ordre public que ces rave-parties ne manquaient pas de provoquer à proximité de l'évènement, qu'ils soient liés à la consommation excessive d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, se concrétisant souvent par la dégradation des propriétés occupées mais aussi par des incidents au sein de la manifestation. Face à cette situation, le législateur a modifié, en 2001, le régime juridique de ces évènements. Il lui demande de lui fournir un état précis du droit applicable, un bilan circonstancié de son application et si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour renforcer cette législation.

Texte de la réponse

Les grands rassemblements de personnes sont régis par les dispositions des articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure et par la définition précise fixée par le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002. Une « rave party » est un rassemblement, organisé sur un terrain public ou privé, qui doit donner lieu à diffusion de musique amplifiée, réunir au moins 500 personnes et être annoncé par voie de presse, d'affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication. Dès lors qu'il réunit ces critères et qu'il est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux, ce type de rassemblement est soumis à une autorisation du préfet du département concerné, qui vérifie au préalable que les organisateurs ont l'accord du propriétaire du terrain et qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants. Si le préfet considère que les mesures propoosées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement de la manifestation, il organise une concertation avec les organisateurs afin d'adapter ces mesures ou, le cas échéant, de rechercher un terrain plus approprié. Il peut interdire la tenue du rassemblement s'il estime que celui-ci est de nature à gravement troubler l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée aux organisateurs, les mesures prises par ceux-ci pour en assurer le bon déroulement restent insuffisantes. Conformément à l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, la tenue d'un rassemblement sans déclaration préalable ou malgré une interdiction expose les organisateurs à une sanction pénale (contravention de 5e classe, peines complémentaires de travaux d'intérêt général, de confiscation du matériel, et de suspension du permis de conduire). Dans ce cadre, les forces de l'ordre peuvent procéder à la saisie administrative provisoire des matériels utilisés, notamment les appareils de sonorisation. Cette saisie s'effectue pour une durée maximale de 6 mois. Le tribunal peut également décider la confiscation de ces matériels. Outre le respect des dispositions législatives et réglementaires, les services de l'Etat se mobilisent pour encadrer au mieux ce type d'événements et prévenir les troubles à l'ordre public. Par un dialogue régulier avec les élus et les organisateurs des festivals multisons, le plus en amont possible de la date de la manifestation considérée, les pouvoirs publics sont en mesure d'évaluer le sérieux du projet, le caractère approprié du terrain proposé, le dispositif envisagé par les organisateurs pour encadrer le rassemblement ainsi que les moyens financiers dont ils disposent pour faire face aux dépenses de cette manifestation. Il résulte des informations dont dispose le ministère que 43 manifestations de ce type se sont déroulées en 2012 dans les départements de la Marne, du Haut-Rhin, de l'Orne, des Deux-Sèvres, de la Loire-Atlantique et de l'Aisne. 33 de ces rassemblements n'ont pas été déclarés, 10 l'ont été. La mobilisation des forces de l'ordre a été systématique et peu d'incidents ont été rapportés : outre des constats de conduite sous l'emprise d'alcool ou de produits stupéfiants, 2 accidents ont nécessité l'hospitalisation des victimes (un cas de brûlures aux jambes et une blessure au dos due à la chute d'une enceinte lors du démontage du matériel).



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"Tu es avec le bus ou tu es hors du bus" Merry Pranksters Motto

#15 18-07-13 17:41:50

Nevrakse
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Re : Info ou intox sur les reseaux sociaux

En gros,ca dit quoi??

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