La surveillance généralisée du net Français commence aujourd'hui
Le président de la République a promulgué la loi de programmation militaire très controversée, qui a été publiée ce jour au Journal officiel. Les députés n'ont pas réussi à réunir assez de signatures pour envoyer le texte devant le Conseil constitutionnel afin que ce dernier contrôle sa conformité à la Constitution. Pourtant, les soutiens étaient en grand nombre...
"Cette loi, c’est le plus grand coup porté au fonctionnement de la démocratie depuis les lois d’exceptions pendant la guerre d’Algérie", condamne Mr Babinet dans Les Echos. "Il n’y a plus de pouvoir du juge. Or, comme le disait Montesquieu, le père de la séparation des pouvoirs en France, « Tout pouvoir va jusqu’au bout de lui-même ». Je n’ai pas de problème à ce que l’on aille fouiller dans la vie des gangsters. Encore faut-il savoir qui est celui qui désigne le gangster, et il faut que cela soit un juge. En aucun cas, il ne faut donner un blanc seing aux militaires et à d’autres pour écouter tout et tout le monde en temps réel. Nous sommes à deux doigts de la dictature numérique" Gilles Babinet , représentant français au numérique auprès de la Commission Européenne.
#LPM : la garantie des libertés fondamentales est en jeu, je demande saisine du @Conseil_Constit sur #article13 (devenu #article20)." Xavier Bertrand (UMP)
"Selon l’avocat général de la Cour de Justice Européenne, la directive constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques ou électroniques de collecter et de conserver les données de trafic et de localisation de ces communications" M. Villalón Avocat Générale de la Cour de Justice Européenne.----------------------------------------------------------------
La loi de programmation militaire prévoit d'une part de confier au premier ministre le pouvoir d'instaurer l'état martial numérique en cas de nécessité, en donnant à l'exécutif le droit d'ordonner sans contrôle judiciaire "toute mesure" aux FAI et hébergeurs "pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information".
D'autre part, ce qui soulève beaucoup plus d'indignations en pleine affaire PRISM / NSA, le projet de loi de programmation militaire donne à différentes instances de l'Etat (Bercy, ministère de la Défense, ministère de l'Intérieur) le droit de collecter toutes données "techniques" concernant les internautes, au besoin en temps réel par "sollicitation par réseau", donc sans même avoir à en faire la demande auprès des opérateurs. Le tout en toute confidentialité, par une procédure qui permet de blanchir les collectes illégales jusqu'à 9 jours après leur commencement. Et encore, seule une Commission, et non un juge, dira si la collecte est légale ou non.
Pour vous donner un aperçus pratique, voici un tweet concernant la DGSE, alors que le Texte du JO dégouline d'encre pas encore sêche puisque promulguée ce matin , qui serait déjà en train de faire le tour au pas de course de tous les hébergeurs et FAI français.Se basant sur la #LPM, #DGSE est déjà allé voir #Google France pour initier la "coopération". Google a (pour l'instant) refusé.
— Octave Klaba (@olesovhcom) December 19, 2013
C'est donc désormais une obligation pour ceux souhaitant être "tranquille" sur internet d'utiliser des outils tel TOR ou VPN, sachant que les proxy même élites ne peuvent plus être considérés comme suffisants. D'ici à ce que ces moyens de cryptages soient interdits, il n'y a qu'un pas qu'il n'est pas impossible vu les orientations actuelles.
Source: Numerama et +